Foire aux questions – Mise en application du Pass Sanitaire

Non. Selon la loi, la présentation du « pass sanitaire » doit être réalisée sous une forme qui ne permet pas au contrôleur de savoir par quel moyen ce pass a été obtenu (justificatif de schéma vaccinal complet, de résultat négatif d’un test virologique ou de rétablissement après une contamination par la Covid).

Il existe une seule dérogation à ce principe : les salariés dans les secteurs où le « pass sanitaire » s’applique peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet. Cette exception permet à l’employeur de mettre en place une vérification simplifiée du « pass sanitaire ».

Aucune autre dérogation n’est autorisée par la loi. En conséquence, un club n’est légalement pas autorisé à tenir un listing des licenciés amateurs et bénévoles ayant un schéma vaccinal complet. Tout manquement peut entraîner des poursuites pénales.

Le contrôle du Pass Sanitaire doit se faire dans le cadre du nombre de personnes autorisées dans l’enceinte par l’AOP (arrêté d’ouverture au public) à la condition que le stade soit clôturé avec un accès réservé exclusivement à l‘accès des spectateurs venant assister à la rencontre.

Si ce n’est pas le cas, l’accès du public ne sera pas soumis à la détention du Pass Sanitaire. Le contrôle du Pass Sanitaire concernera uniquement le groupe sportif.

Les buvettes de ces enceintes sont autorisées sous réserve du respect des règles applicables aux bars (Pass Sanitaire, distanciation, et boissons individuelles…)

Conditions de négativité :

  • Examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé : Test négatif de moins de 72 heures.
  • 7 jours après la 2ème injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca/Vaxzevria/Covishield) ;
  • 4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
  • 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid-19 (1 seule injection nécessaire).
  • Certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le Covid-19, daté de plus de 15 jours et de moins de 6 mois.

Les 12-17 ans sont soumis, depuis le 30 septembre, à l’obligation de présenter un « pass sanitaire ». Plus précisément, cette obligation s’applique aux mineurs âgés de 12 ans et deux mois jusqu’à 17 ans inclus. Ce délai de deux mois permet aux adolescents à peine âgés de douze ans au 30 septembre 2021 de recevoir leur schéma complet de vaccination.

Aucune restriction après présentation du Pass Sanitaire.

L’Application « TousAntiCovid Verif » doit être téléchargée sur un smartphone. La personne contrôleuse doit vérifier en le scannant le QR Code présenté par la personne contrôlée. En revanche, ce QR Code peut être présenté en version papier ou numérique.

Non. Seul le Pass Sanitaire doit être contrôlé.

La Loi exige la présentation d’un Pass Sanitaire à chaque manifestation ou événement concerné (matchs ou entraînements).

Le Pass Sanitaire n’est pas exigible, d’après les textes législatifs actuels, pour les « intervenants indispensables » (salariés ou bénévoles) à l’organisation de la manifestation.

Cependant, devant la complexité liée aux différentes interprétations données aux termes « intervenants indispensables » et au regard de la volonté de la FFR de permettre un usage le plus large possible du Pass Sanitaire, nous encourageons nos clubs à demander la présentation du Pass Sanitaire dans leur fonctionnement quotidien à toutes les personnes participant aux manifestations concernées.

Il faut d’ailleurs noter qu’à partir du 30 août 2021, ces intervenants (salariés ou bénévoles) seront à leur tour susceptibles d’être soumis à cette obligation dès lors que le pouvoir exécutif l’aura décidé.

En attendant l’obtention d’un schéma vaccinal complet et du QR Code correspondant, la présentation de Tests RT-PCR ou antigéniques négatifs de moins de 48h est une alternative possible pour l’obtention d’un Pass Sanitaire valide. Les Tests étant gratuits à date sur présentation de la Carte Vitale.

A ce jour, seuls les Tests RT-PCR ou antigéniques de moins de 48h sont mentionnés dans les textes de Loi

La question de la responsabilité est d’abord collective, pour faire en sorte qu’ensemble nous parvenions à mettre en place un dispositif répondant aux consignes de l’Etat et nous permettant de poursuivre pour le mieux la pratique du rugby dans cette période compliquée. La FFR est parfaitement consciente des contraintes opérationnelles qui en découlent et veut donc insister sur la finalité positive qui est de pouvoir nous retrouver autour de ce sport que nous affectionnons tous. Pour cela, le concours de chacun est indispensable.

La question de la responsabilité est aussi juridique et les représentants du Club organisateur de la manifestation sont évidemment directement concernés, d’où l’importance que chacun contribue à les soutenir dans leurs actions de contrôle, en se montrant compréhensif et coopératif.

Cela dit, la FFR sera au soutien de toute association et dirigeant en cas de difficulté en lien avec la mise en œuvre de ces opérations dé vérification alors qu’il aura déployé ses meilleurs efforts pour faire respecter les règles rappelées précédemment.

Tout personne adulte désignée par le club organisateur de la manifestation ou personne adulte désignée par l’exploitant de l’établissement accueillant la manifestation (Stades, plaine des Sports, etc …)

Le Pass Sanitaire n’est pas synonyme exclusivement d’un schéma vaccinal complet mais aussi de la détention d’un test RT-PCR ou antigénique de moins de 48h ou d’un certificat de rétablissement datant d’une période de plus de 11 jours et de moins de 6 mois. En cas de non-présentation d’un Pass Sanitaire dans les conditions énoncées par la Loi, les personnes en charge de l’organisation de la manifestation et n’ayant pas pris les décisions qui s’imposaient pourraient être tenues responsables.